LA CONTRAT DE SOCIETE : LES STATUTS

L’article 982 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) définit la société comme : « le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun  leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».

En d’autre termes, la société est issu d’un contrat écrit par lequel les associés formalisent leur accord (l’affectio societatis). Cependant, si l’associé est unique, il s’agira d’un contrat unilatéral, signé par une seule personne.

Ce contrat appelé «Statuts» contient des indications sur l’identité des associés, de la société, ainsi que sur ses règles de fonctionnement.

Les mentions obligatoires dans les statuts :

- Les noms, prénoms, domiciles et numéros de pièces des associés ;

- la forme juridique ;

- l’objet social ;

- la dénomination sociale ;

- le siège social ;

- la durée d’existence (généralement 99 ans) ;

- le capital social ;

- la désignation du gérant ;

- le Greffe du tribunal compétent.

En outre, les statuts d’une société peuvent prendre la forme d’un acte authentique signé par un notaire (acte notarié) ou prendre la forme d’un contrat sous seing privé (ou sous signature privée), signé par les parties prenantes.

La société jouira d’une personnalité morale dès son immatriculation au Registre de Commerce : seule formalité permettant d’octroyer à la société une existence juridique distincte de ses créateurs et de pouvoir disposer d’un patrimoine.

Le contenu des statuts doit être bien préparé, le futur associé ou gérant peut les rédiger lui-même mais il est préférable de se faire aider par un professionnel compétent : avocat,👉centre d’affaires (suivre le lien), conseiller juridique, expert-comptable ou notaire.

De plus, certains événements qui surviendront au cours de la vie de la société et qui auront pour effet de toucher à un ou plusieurs éléments contenus dans les statuts se traduiront obligatoirement par une modification statutaire suivi d’une publicité afin d’en informer les tiers :

- Achat/cession de parts sociales

- Changement de forme juridique

- Changement de gérant

- Changement de la dénomination/raison sociale

- Changement de l’objet social

- Changement/transfert de siège social

- Modification du capital

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