LE SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE : LA DOMICILIATION
Le siège social est une mention
obligatoire des statuts d’une société lors de sa création. Il correspond à l’adresse où la société a son principal établissement ;
où se trouve en principe les organes de direction et les services administratifs.
L'adresse du siège social doit figurer sur tous les documents commerciaux d'une société (Devis, factures, papiers en-tête, etc.). Elle peut être différente de son lieu d'exploitation (c'est-à-dire, du lieu où la société
exerce réellement son activité) et peut également être déplacée pendant la durée de
son existence (on parle de transfert de siège social).
Le rôle du siège social
Le siège social joue un rôle très important dans la vie d'une société puisque c'est à partir de lui que se détermine :
- La nationalité de la société
*une société dont le siège social est au Maroc à la nationalité marocaine.
- La loi applicable
*toute société dont le siège social est situé en territoire marocain est soumise aux dispositions de la loi marocaine sauf convention internationale. (on applique le critère du "jus solis", c'est-à-dire le droit du sol pour les sociétés)
- Le tribunal compétent en cas de procès
- Le lieu où doivent être accompli les formalités légales de publicité
*lorsqu'une société à plusieurs succursale, le tribunal compétent est celui de la succursale et non celui du siège social.
Le rôle du siège social
Le siège social joue un rôle très important dans la vie d'une société puisque c'est à partir de lui que se détermine :
- La nationalité de la société
*une société dont le siège social est au Maroc à la nationalité marocaine.
- La loi applicable
*toute société dont le siège social est situé en territoire marocain est soumise aux dispositions de la loi marocaine sauf convention internationale. (on applique le critère du "jus solis", c'est-à-dire le droit du sol pour les sociétés)
- Le tribunal compétent en cas de procès
- Le lieu où doivent être accompli les formalités légales de publicité
*lorsqu'une société à plusieurs succursale, le tribunal compétent est celui de la succursale et non celui du siège social.
Bon à savoir :
Lors de l’enregistrement des actes de création auprès des impôts, le représentant légal de la société en cours de création doit présenter tous documents permettant de confirmer que le siège social indiqué dans les statuts sera bien occupé par celle-ci. Il peut s’agir d’un acte d’acquisition si la société est propriétaire des locaux, d’un contrat de bail si elle est locataire ou comme c'est souvent le cas, d’une attestation et/ou d'un contrat de domiciliation si le représentant à eu recours à un prestataire.
Lors de l’enregistrement des actes de création auprès des impôts, le représentant légal de la société en cours de création doit présenter tous documents permettant de confirmer que le siège social indiqué dans les statuts sera bien occupé par celle-ci. Il peut s’agir d’un acte d’acquisition si la société est propriétaire des locaux, d’un contrat de bail si elle est locataire ou comme c'est souvent le cas, d’une attestation et/ou d'un contrat de domiciliation si le représentant à eu recours à un prestataire.
Qu’est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation ou l'élection de domicile, est une prestation qui consiste à fournir à une personne morale un siège social juridiquement reconnu dans les locaux d'une société spécialisé dans ce domaine comme un centre de domiciliation 👈, afin que tous les courriers concernant son activité y soient envoyés : lettres des impôts, des organismes sociaux, de la banque et des autres partenaires.
A qui s'adresse la domiciliation ?
La domiciliation s'adresse généralement :
- à toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SCA, SNC, SEP, SCS) 👈
- aux associations
- aux établissements secondaires (succursales)
La domiciliation représente une solution peu coûteuse et flexible pour les entrepreneurs :
📍 Attribution d'une adresse administrative et fiscale
📬 Fourniture d'un code postal
💻 Prestation d'un bureau virtuel : permanence téléphonique (secrétariat) ; Gestion du courriers (réception, numérisation, réexpédition, fax).
📦 Réception de colis
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